Obligation d'audit énergétique pour les logements à forte consommation d'énergie : mesures de la loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience impose progressivement la réalisation d'un audit énergétique réglementaire lors de la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. Cet audit complémentaire au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) vise à fournir aux acquéreurs de ces logements à haute consommation énergétique des scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. Cette mesure contribue aux ambitions gouvernementales de réduire la consommation énergétique des logements. Les échéances pour cette obligation sont les suivantes : depuis le 1er avril 2023 pour les logements de classe F ou G, à partir du 1er janvier 2025 pour ceux de classe E, et à partir du 1er janvier 2034 pour ceux de classe D. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Lorsqu'un propriétaire décide de vendre son logement, il doit réaliser un DPE, sauf s'il possède déjà un DPE valide. En plus du DPE, un audit énergétique complémentaire doit ainsi être réalisé, obligatoirement, et transmis à l'acheteur selon les critères mentionnés. Cet audit fournit des informations supplémentaires pour guider l'acquéreur dans ses projets de rénovation et doit être réalisé conformément aux modalités définies dans l'arrêté qui précise le contenu de l'audit énergétique.