L’attestation loi Boutin, obligatoire pour tous les projets locatifs

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes soumis à diverses obligations pour pouvoir louer ce bien. Parmi vos obligations, on retient celle d’indiquer dans votre annonce locative et votre contrat de bail la mention de la superficie habitable du bien loué.

Que le bien concerné soit un appartement ou une maison, cette superficie habitable doit être connue du locataire avant toute signature. Outre le fait de se projeter plus facilement dans les lieux, cela lui permet de comparer divers logements en fonction du montant du loyer et de surface. Cette loi qui a été votée en 2009 protège les locataires.

À savoir, le mesurage loi Boutin s’effectue autant pour les logements loués meublés que vides.