Louer un bien immobilier : le point sur les obligations du bailleur

Louer un logement décent est une obligation pour tout propriétaire bailleur. Un logement décent est un logement qui répond à divers critères, notamment une surface minimale.

La surface habitable est connue grâce à l’attestation loi Boutin, réalisée par votre diagnostiqueur immobilier pour une grande fiabilité. La décence est également énergétique : désormais une habitation ne doit pas trop consommer d’énergie ni émettre trop de gaz à effet de serre.

Ces indications sont connues grâce au DPE qui octroie une note au bien loué. Les logements classés F et G doivent disparaître du marché locatif. Enfin, la décence concerne l’absence de risques pouvant nuire à la santé ou la sécurité des habitants.

L’ERP, mais aussi le diagnostic plomb s’il s’agit d’un immeuble ancien, l’ENSA ou encore le contrôle des installations intérieures de gaz et d’électricité, autant de rapports à transmettre de façon obligatoire au locataire. Les diagnostics immobiliers ont été rendus obligatoires pour que les habitations proposées répondent aux normes en vigueur, à défaut un locataire dispose de recours pour faire valoir ses droits.