L’attestation loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété qui mesure au moins 8 m², peu importe que son usage soit destiné à l’habitation ou au commerce. Procéder au mesurage loi Carrez permet au futur propriétaire de connaître précisément la superficie privative du lot.
Il n’est effectué que dans les pièces dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m, en déduisant de la surface au sol les mètres carrés occupés par le gros œuvre, par exemple par les cloisons, par les escaliers ou encore par les embrasures des menuiseries intérieures.
Calculer la surface loi Carrez d’une maison en copropriété horizontale ou d’un appartement n’est pas simple, l’intervention d’un professionnel est vivement conseillée, sachant qu’une erreur de surface supérieure à 5 % peut être à l’origine de la révision du prix de vente.
La superficie loi Carrez doit être indiquée dans les promesses ou compromis de vente et bien sûr dans l’annonce immobilière.